Conditions générales de location courte et moyenne durée de véhicules utilitaires et industriels sans conducteur

 

1° – Zone d’utilisation – mise à disposition – restitution du véhicule.
Le véhicule doit être utilisé exclusivement en France métropolitaine, sauf accord préalable du loueur au recto du présent contrat. Le véhicule est mis à disposition et doit être restitué à l’agence du loueur pendant les heures d’ouverture ; tous les frais engagés par ce dernier pour le rapatrier s’il a été restitué ailleurs sont à la charge du locataire. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses documents administratifs, qui fait seule cesser la location ; en cas de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture du loueur, le locataire continue d’en assurer la garde et la responsabilité jusqu’à la prochaine ouverture du loueur à laquelle prendra fin le contrat. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture du loueur, le contrôle du véhicule, effectué en l’absence du locataire ou de son préposé, lui sera opposable comme s’il était contradictoire.

2° – État du véhicule.
Le véhicule est remis au locataire en bon état de marche, d’apparence et d’entretien ; il est conforme aux dispositions du Code de la Route et des différentes réglementations en vigueur ; toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire, son représentant ou son préposé sur la feuille de location au moment de la prise en charge du véhicule. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été remis ; les dommages constatés au retour seront indiqués sur la feuille de location et facturés au locataire selon les dispositions
prévues aux articles 5 et 8 du présent contrat.

3° – Documents de bord, équipements, accessoires.
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de la Route, la réglementation des transports et la législation fiscale. Le locataire supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents de contrôle et de l’utilisation irrégulière des documents, équipements et accessoires. Si la totalité des documents, équipements et accessoires, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte ou de vol, les frais de reconstitution des documents ou de remise en état restant à sa charge. 

4° – Carburant.
Le carburant et l’AdBlue® sont à la charge du locataire ; sauf stipulation contraire, le véhicule est livré avec les réservoirs pleins et doit être restitué avec les réservoirs pleins ; à défaut, le loueur effectuera le plein de carburant et d’AdBlue®, qui sera facturé en complément selon le tarif pratiqué par le loueur.

5° – Garde et utilisation.
Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution, le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport et s’engage à l’utiliser selon les dispositions des articles 1384 et 1728 du Code Civil et en particulier :
– à utiliser le véhicule pour le transport de marchandises conformes à sa carrosserie et sa charge utile
– à ne le faire conduire que par des conducteurs possédant les aptitudes professionnelles requises – à ne participer à aucune compétition de quelque nature que ce soit
– à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par le Constructeur, illicites ou immorales
– à ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite
– à l’utiliser conformément au Code de la Route, aux règlements des douanes et de façon générale aux différentes dispositions légales et réglementaires – à ne transporter que le nombre de personnes autorisé et indiqué sur la carte grise. Lorsque le véhicule est garé, le locataire s’engage à verrouiller les portes et à utiliser le dispositif antivol du véhicule lorsque celui-ci en est équipé. Le locataire est responsable des dégradations, autres que l’usure normale, subies par le véhicule, ses équipements et accessoires du fait des opérations de chargement ou de déchargement ou des marchandises pouvant le détériorer, ou du fait de l’utilisation
d’itinéraires incompatibles avec ses caractéristiques et son gabarit ou pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur ; le locataire est responsable de toutes les conséquences d’une surcharge éventuelle, des infractions au Code de la Route et du paiement des amendes, contraventions, procès-verbaux établis à son encontre ou à celle de ses préposés et qui sont légalement à sa charge. Il s’engage à régler au loueur
les factures de tous les coûts, majorés éventuellement de frais de gestion, résultant de ces infractions. La maîtrise des opérations de mise en œuvre et de surveillance du fonctionnement des appareillages ou équipements de toute nature faisant, par destination partie du véhicule loué, est assumée par le locataire qui demeure seul responsable des conséquences du non-respect des prescriptions concernant leur utilisation ou des dommages éventuels en résultant ; il appartient donc au locataire de souscrire une assurance complémentaire garantissant les dommages causés à ces appareillages et équipements et les dommages causés au véhicule et aux tiers pouvant survenir lors de l’utilisation desdits appareillages et équipements. Lorsque le
véhicule est équipé d’un appareil de contrôle, le locataire prend toutes les dispositions nécessaires afin que le conducteur soit muni d’une carte conducteur lors de l’utilisation du véhicule, de télécharger les données issues de l’appareil et d’en assurer l’intégrité et la continuité. Le locataire est responsable de toute détérioration
du chronotachygraphe ou du compteur kilométrique rendant inopérants les contrôles. Il en assume toutes les conséquences. Dans le cadre de la lutte contre le vol, et afin de contribuer à la sécurité des personnes, des marchandises transportées, et du véhicule, un dispositif de géolocalisation du véhicule peut être installé dans le
véhicule la durée de conservation des données étant limitée aux stricts besoins des autorités judiciaires. La signature du présent contrat vaut consentement à la mise en œuvre d’un traitement de géolocalisation, le conducteur disposant d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données collectées (cf. article 14 ci-après).

6° – Personnel de conduite.
Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires depuis plus d’un an d’un permis de conduire valide correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule et le cas échéant des attestations nécessaires à l’utilisation des équipements. Le conducteur doit se conformer strictement aux instructions du loueur et des Constructeurs concernant la bonne utilisation du véhicule et de ses équipements et les consignes à suivre en cas de panne ou d’accident ; le loueur pourra exiger le remplacement immédiat d’un conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le Code de la Route et les règlements en vigueur ou dont la conduite s’avérerait défectueuse. Lorsque le locataire fait appel pour la fourniture du personnel de conduite à une société tierce, il doit avoir obtenu l’accord de cette
société pour que les dégradations causées au véhicule, résultant de la responsabilité du conducteur, soient couvertes, quelle qu’en soit la cause, par les assurances de ladite société tierce ; à défaut l’intégralité des dommages seront refacturés. De plus lorsque la responsabilité du conducteur est engagée, le loueur appliquera une majoration de 100 % sur le montant de la participations forfaitaire défini dans le premier paragraphe de l’article 9.

7° – Entretien.
Le loueur s’engage à fournir un véhicule en bon état apparent, à effectuer les réparations et les échanges de pièces résultant de l’usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule et équipements au locataire ou à son préposé qui s’engage à en respecter les prescriptions et à prendre soin du véhicule et des équipements, et en particulier à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides et d’en réaliser l’appoint tant que de besoin. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant de l’usure anormale, de la négligence ou d’une cause accidentelle demeurent à la charge du locataire sauf à lui de mettre en cause le
tiers qui en serait responsable. Les opérations de prévention et d’entretien courant sont effectuées dans les ateliers désignés par le loueur ; en aucun cas le locataire ne pourra réaliser ou faire réaliser des interventions ou des réparations sur le véhicule et ses équipements sans l’accord préalable et formel du loueur. En cas de panne ou d’immobilisation, hormis les cas de force majeure et causes qui lui sont étrangères (barrières de dégel, verglas, grèves…), le loueur prend toutes les mesures nécessaires pour remettre en état le véhicule et ses équipements dans les délais les plus brefs.

8° – Pneumatiques.
Le locataire s’engage à vérifier régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état selon la réglementation du Code de la Route. Le loueur en assure l’entretien et leur remplacement éventuel ; cependant, le locataire est responsable de toutes les conséquences dues à une usure anormale des pneumatiques dès lors qu’il n’en a pas informé le loueur ou s’il a continué à utiliser son véhicule malgré l’usure anormale des pneumatiques ; le coût des réparations ou du remplacement des pneumatiques à la suite d’un éclatement, d’une crevaison ou de coupure sur le flanc reste à la charge du locataire.

9° – Assurances.
Sauf convention contraire, conformément aux dispositions légales en vigueur, le loueur a souscrit pour la durée du contrat de location une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire pour les dommages corporels et matériels causés aux tiers. Dans le cadre de cette garantie, lorsque la responsabilité du locataire ou de ses préposés est engagée, une participation forfaitaire d’un montant HT de 1000 € lui sera facturée.
Sauf convention contraire, le loueur garantit également pendant la durée du contrat de location le vol, l’incendie et les dommages au véhicule, ses équipements, accessoires et bris de glace. Pour tout sinistre entrant dans le cadre de ces garanties et en l’absence d’un recours contre un tiers identifié solvable et reconnu responsable,
le locataire demeure responsable du préjudice subi par le loueur, au titre de la contribution aux frais, dans la limite de 1500 € HT (1000 € HT pour véhicules d’un PTAC n’excédant pas 3,5 tonnes). Le locataire s’engage à régler directement au loueur le montant de la participation forfaitaire et de la contribution aux frais. Dans le
cas où le loueur serait a posteriori indemnisé du coût du préjudice par un tiers responsable, il remboursera au locataire le montant de la participation forfaitaire et de la contribution aux frais après déduction des éventuels frais de réparation restant à sa charge. La suppression partielle de la participation forfaitaire et de la contribution aux frais moyennant un supplément journalier peut être proposée au locataire, à l’initiative du loueur, selon le barème indiqué par celui-ci.
Déclaration vol, incendie, dommages :
En cas d’accident, dommages, vol, dégradations, incendie du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions éventuelles, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule. Dès la constatation de vol ou de dégradation, le locataire portera plainte auprès des autorités ; la location prendra fin dès la remise au loueur de la déclaration de vol du véhicule. En cas d’accident, le locataire remplira le constat amiable d’accident, même en l’absence de tiers identifié ; ce constat comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre et à l’identité des parties et des témoins. Le constat amiable ou le constat établi par les forces de l’ordre dans le cas d’un sinistre corporel, devra être adressé au loueur sous deux jours ouvrables, sauf impossibilité dûment justifiée. Dans le cas où cette déclaration parviendrait au loueur dans un délai supérieur à 5 jours après la date de survenance du sinistre, le loueur appliquera une majoration de 100 % du montant de la participation forfaitaire et de la contribution aux frais définis dans le présent article.
Le loueur se réserve le droit de répercuter sur le locataire toutes les conséquences dommageables résultant d’une quelconque reconnaissance de la responsabilité dudit locataire ou de celle de ses préposés.
Exclusions : Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule si celui-ci est jugé économiquement non réparable dans les cas suivants : dommages causés volontairement, à la suite d’une faute inexcusable, ou d’une négligence caractérisée – tous dommages résultant de la mauvaise
appréciation du gabarit ou de la hauteur hors tout du véhicule loué – conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite – dommages survenus après la date de restitution du véhicule prévue au contrat – vol par un préposé du locataire ou par un conducteur autorisé et tous dommages survenus à la suite de l’un des cas
énumérés dans l’article 5. Dans le cas d’utilisation de semi-remorques ou d’ensembles articulés, le locataire doit prendre à sa charge l’assurance (responsabilité civile, dommages…) des éléments n’appartenant pas au loueur.

10° – Personnes et marchandises transportées.
Sauf convention contraire, les personnes, les effets personnels et les marchandises transportées ne sont pas assurées sous réserve, en ce qui concerne les personnes, des dispositions prévues par l’article R211-8 du code des assurances.

11° – Prix, règlement, dépôt de garantie.
Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés selon les tarifs en vigueur chez le loueur. Lorsque le véhicule loué dispose d’équipements spécifiques tels que grue, bras de levage, groupe frigo…, le loueur appliquera une tarification forfaitaire supplémentaire. Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :
• le montant du dépôt de garantie demandé, ou une pré-autorisation bancaire,
• le coût estimé de la location selon le tarif pratiqué, la durée prévue de la location et le kilométrage prévisionnel.
En cas de location supérieure à 30 jours il sera établi une facture mensuelle. Le règlement du loyer définitif, calculé en fin de location, et tenant compte du paiement prévisionnel versé, est exigible dès la restitution du
véhicule ou dès réception de la facture. ; la durée de la location s’entend par journée calendaire (8h -18h) toute journée commencée étant due sauf motif légitime d’empêchement .De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues
par le locataire au loueur en cas de : – non-paiement des loyers – perte des clés ou des papiers du véhicule ou dommages au véhicule selon les cas énumérés dans les articles 5 et 9 – non restitution du véhicule après mise en demeure sauf cas de force majeure. Le professionnel sera également redevable envers le loueur de l’indemnité forfaitaire de 40 € non soumis à TVA, pour frais de recouvrement et si cette indemnité ne couvre
pas l’ensemble des frais engagés pour tout rappel d’échéance, le locataire devra payer au loueur, au titre d’une indemnité complémentaire et sur justification, le montant desdits frais. En l’absence de paiement des sommes restant dues et après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de 8 jours, le
locataire devra payer au loueur, outre les frais irrépétibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 10% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1.231-5 du Code Civil. Le loueur pourra dans ce cas résilier le contrat en cours et reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location à son encontre.

12° – Durée du contrat – prolongation – rupture.
La location est consentie pour une durée déterminée indiquée au recto du présent contrat. En cas de restitution
anticipée du véhicule, le montant facturé est calculé sur la base de la durée réelle de la location et des tarifs en vigueur chez le loueur pour une période équivalente. En outre, une indemnité égale à la moitié des loyers initiaux restants dus sera exigée au titre de préjudices. Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable
du loueur, ce dernier se réserve le droit de reprendre le véhicule selon les dispositions définies dans l’article 11 ci-dessus. Si le locataire souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant du supplément du dépôt de garantie, du coût de la location correspondant à la prolongation de la location, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location. Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation au cas où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat : en particulier, les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des factures ou les conditions de restitution.

13° – Détermination du kilométrage.
Le kilométrage parcouru par le véhicule loué est déterminé par référence au compteur kilométrique. Les kilomètres parcourus sont comptés départ et retour de l’agence du loueur, mentionné au recto de ce contrat. En cas de violation du compteur ou de sa mise volontaire hors service, le locataire s’engage à verser une indemnité forfaitaire correspondant à une facturation de 500 KM par jour de location.

14° – Informatique, libertés et données personnelles.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement (UE) 2016-679 sur la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données personnelles et, si vous avez consenti à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection et de communication, d’un
droit d’opposition ou de retrait, que vous pouvez exercer par mail :
rgpd@clovislocation.com ou en écrivant à Clovis Location -20 Bd Eugène Deruelle – 69003 LYON. En cas de contestation, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS Cedex 07.

15° – Juridiction.
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège du loueur ou de son établissement concerné. Si le locataire est une personne physique, le tribunal compétent sera au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la signature du contrat.

16° – Médiation des litiges de consommation.
Le locataire est informé de la possibilité qui est offerte aux consommateurs par l’article L.612-1 du Code de la
consommation, en cas de litige résultant du présent contrat, d’avoir recours à un médiateur de la consommation : Maitre Paul MAURIAC-50 rouget de de l’Isle 92158 SURESNES- www.mediateur-cnpa.fr : contact@mediateur-cnpa.fr. Le locataire est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Réf. CL.CD. 06/201

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